CÉAS de la Mayenne
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Surendettement
Une loi de juillet 2010 permet de réelles avancées
La loi Neiertz relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a vingt ans. C’est l’occasion de revenir sur ce dispositif du traitement du surendettement des particuliers, d’autant plus qu'a été votée, en juillet 2010, une loi réformant le crédit à la consommation et renforçant la pro tection des particuliers face aux établissements financiers.
Les décrets de la loi Lagarde encadrent le crédit. Des avancées, mais le problème de fond persiste
Dans un article d’octobre 2010, nous présentons les avancées dans la lutte contre le surendettement des ménages, au travers de la loi de juillet 2010, réformant le crédit à la consommation. Cette loi est entrée en vigueur dans sa totalité le 1er mai 2011. Le dernier volet concerne l’encadrement du crédit renouvelable.